TJ 33063, 5 févr. 2026, RG 22/06384
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Texte de la décision
N° RG 22/06384 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HX
AFFAIRE :
[U] [D]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [D]
né le 13 octobre 2003 à [Localité 1], COMMUNE DE [Localité 2] (République de Guinée)
DEMEURANT :
[O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Aurélie LACLAU de la SELARL T & L LACLAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;
REJETTE le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [U] [D], né le 13 octobre 2003 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) ;
DIT que Monsieur [U] [D], né le 13 octobre 2003 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) est de nationalité française depuis le 11 octobre 2021 ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
REJETTE toute autre demande.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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