TJ 33063, 5 févr. 2026, RG 24/06142
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Texte de la décision
N° RG 24/06142 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK6W
AFFAIRE :
[C], [U] [T] épouse [G]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [C], [U] [T] épouse [G]
née le 13 mai 1969 à [Localité 1] (SEYCHELLES)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-004771 du 31/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Vu l’article 21-2 du Code civil,
DÉBOUTE Madame [C] [U] [T] épouse [G] de l’intégralité de ses demandes,
CONSTATE l’extranéité de Madame [C] [U] [T] épouse [G],
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil,
CONDAMNE Madame [C] [U] [T] épouse [G] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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