TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 24/02587
Vérifier : TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 24/02587 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02587 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCT7
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 05 février 2026
N° RG 24/02587 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCT7
DEMANDEUR :
Madame [P] [I] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 1],
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (NORD)
représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3],
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (PAS-DE-[Localité 5])
représenté par Me Sylvie DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 Novembre 2026
DÉBATS : à l’audience du 11 décembre 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02587 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCT7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 1er mars 2024,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :
Mme [P] [A] [I], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (NORD),
et de
M. [E] [B], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (PAS-DE-[Localité 5]),
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2022,
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,
CONDAMNE Mme [P] [I] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.