TJ 82121, 13 févr. 2026, RG 25/00878
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Dit que dans le cadre du plan de redressement avec continuation d'activité en cours à l'égard de :
la société GAEC [G]
GAEC sis [Adresse 1]
[Localité 1]
activités agricoles
489 151 225 RCS [Localité 2]
décidé par jugement du 18 octobre 2018, le GAEC [G] est autorisé à régler les échéances de ce plan le 30 octobre de chaque année et à adopter la forme sociale de l'EARL en lieu et place de celle de GAEC ;
Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement ;
Dit les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le greffier, La présidente,
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