TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 24/04656
Vérifier : TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 24/04656 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 13 Février 2026
Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Décembre 2025
N° RG 24/04656 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R57
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE [Localité 1]-[Localité 2] PROVENCE
Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Au domicile élu chez son mandataire la SAS ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
MSA
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 13/02/26
À
- Me Karine TOUBOUL-ELBEZ
- Me Marie FAVRE-PICARD
A l’audience du 12 Décembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.