Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce accepté source api

TJ 78646, 13 févr. 2026, RG 23/06947


Vérifier : TJ 78646, 13 févr. 2026, RG 23/06947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2026
Numéro
23/06947
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 10
Type
other
Id
698f8da0cdc6046d4744bf5b

Texte de la décision

1,763 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026

N° RG 23/06947 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXR4

DEMANDEUR :

Madame [U] [A] [M] [K] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Me Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, case 521

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [H] [G] [S]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Nathalie GILLET-BARTHELEMY, avocat au barreau de VERSAILLES, case 410

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Justine COURTIN
Greffier : Franck POTIER

Copie exécutoire en LS à : Me Virginie VOLLARD, Me Nathalie GILLET-BARTHELEMY, ARIPA, impôts (2)
Copie certifiée conforme à l’original en LRAR à : Madame [U] [R], Monsieur [V] [S]
délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 12 Janvier 2026 en chambre du Conseil, devant Justine COURTIN juge placé chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.