TJ 94028, 30 janv. 2025, RG 23/00044
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 23/00044 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKWX
Minute : 25/70
JUGEMENT DU 30 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame MENTRI,
PARTIES
CREANCIER POURSUIVANT :
La BRED BANQUE POPULAIRE, sociéte anonyme coopérative de la banque populaire inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 091 795, dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant pour Avocat Postulant :
Maître Harry ORHON de la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 150,
Ayant pour Avocat Plaidant :
Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS Toque : PC 050,
DEBITEURS SAISIS :
Monsieur [O] [K]
né le à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour Avocat Postulant
Maître Marjolaine LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 150
Ayant pour Avocat Plaidant :
Maître Nurettin MESECI, avocat plaidant au barreau de PARIS,
Madame [D] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante
CRÉANCIERS INSCRITS
La société SIP [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour Avocat :
Me SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val de Marne dont le siège social est sis [Adresse 5]
Ayant pour Avocat :
Me SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
JUGEMENT
Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l'immeuble :
EN UN SEUL LOT
A [Localité 5] [Adresse 6].
Un pavillon à usage d'habitation, comprenant :
Sous-sol total ;
Rez-de-chaussée : deux chambres, séjour, cuisine.
Figurant au cadastre savoir :
Section AE numéro [Cadastre 1], lieudit [Adresse 7], pour une superficie de 8a 92ca
Section AE numéro [Cadastre 2], lieudit [Adresse 8], pour une superficie de 43a 74ca.
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
A [Localité 5] [Adresse 6].
Un pavillon à usage d'habitation, comprenant :
Sous-sol total ;
Rez-de-chaussée : deux chambres, séjour, cuisine.
Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
PROCEDURE
Par jugement d'orientation rendu le 3
octobre 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l'audience du 30 janvier 2025.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 20 décembre 2024
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- Les Echos du 13 décembre 2024
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le 17 décembre 2024
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- Le Journal des Enchères du 19 décembre 2024
- Les Affiches Parisiennes du 20 décembre 2024
-le site VENCH
- Le site LICITOR
La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 145.000 euros.
Après plusieurs enchères successives, Maître Dominique TROUVE, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 1 201 000euros
, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l'issue de l'audience Maître Dominique TROUVE, avocat dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Monsieur [W] [B] [U] [E], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 9]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;
Vu le jugement d'orientation en date du 03 octobre 2024
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 6 avril 2023
Adjuge à :
Monsieur [W] [B] [U] [E], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] , de nationalité française, demeurant [Adresse 9]
l'immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de 1 201 000euros
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 11.439,74euros
Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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