TJ 76540, 5 févr. 2026, RG 23/05085

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [U], [C], [Q] [E], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (Seine-Maritime),

et de

Mme [Y], [I], [G] [W], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [U] [E] et de Mme [Y] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE l’acte authentique d’état liquidatif signé le 22 décembre 2025 par les parties et contresigné par Maître [D] [B], notaire à [Localité 6] ;

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu de statuer sur la date des effets du divorce et la prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES