TJ 77284, 9 févr. 2026, RG 25/00026

- N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY7Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00104

N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY7Z

Le

CCC : dossier

FE :
-Me RAVANAS
-Me NEGREVERGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY7Z ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

Madame [N] [E] [P] épouse [S]
[Adresse 1]
Madame [U] [E] [P]
[Adresse 2]
représentées par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Maître [I] [X]
S.A.S. [1], NOTAIRES
[Adresse 3] [Localité 1]
représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les actes de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024 par lesquels Mme [N] [E] [P], épouse de M. [O] [S] et Mme [U] [E] [P] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Maître [I] [X] et la “SAS [1], Notaires” pour voir juger que leur responsabilité délicuelle est engagée et les condamner solidairement à leur verser diverses sommes d’argent en réparation de leurs préjudices.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026 par lesquelles Mme [N] [E] [P], épouse de M. [O] [S] et Mme [U] [E] [P] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile,
Vu l’accord transactionnel trouvé entre les parties,
- Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Madame [U] [E] [P] et Madame [N] [E] [P], épouse [S];
- Prononcer en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action;
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a engagés.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026 par lesquelles Maître [I] [X], Notaire associé au sein de la SAS [1] À [Localité 1] [Adresse 4] demande de :
Vu les dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile,
• Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [E] [P], épouse de Monsieur [O] [S], et de Madame [U] [E] [P] à l’encontre de Maître [I] [X].
• Juger parfait ledit désistement;
• Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Maître [I] [X] et la “SAS [1], Notaires” n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En tout état de cause, ils acceptent le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [E] [P], épouse de M. [O] [S] et Mme [U] [E] [P].

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS