TJ 67437, 10 févr. 2026, RG 25/00300

COUR D'APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION DU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

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N° RG 25/00300 - N° Portalis DB2D-W-B7J-[Localité 4]

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Minute N° 2026/0052

JUGEMENT
DU 10 Février 2026

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PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. HOIST FRANCE AB, VENANT AUX DROITS D'ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [L] [N]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6]
non comparant

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président
Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,
Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

exécutoire au demandeur - défendeur

copie au demandeur - défendeur

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 septembre 2025, la S.A. Hoist Finance, venant aux droits de la S.A. Oney Bank, a fait citer M. [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

- 2 951,36 euros, avec intérêts au taux contractuel courus et à courir à compter du 7 mars 2025 au titre du solde restant dû sur un crédit renouvelable ;
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Elle demande au tribunal à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

M. [N], cité dans les formes de l'article 659 du [L], n'a pas comparu à l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle le représentant de la banque a soutenu la demande, en précisant que le premier impayé non régularisé est en date du 5 décembre 2023 et non 5 décembre 2022 comme indiqué par erreur dans l'assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En l'espèce, la demanderesse indique que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 5 décembre 2023.

Elle produit toutefois un historique montrant qu'aucune échéance n'a plus été honorée par M. [N] à compter du mois d'août 2023, soit plus de deux ans avant l'introduction de la procédure interrompant le délai de forclusion.

Le prélèvement effectué le 4 septembre 2023 est en effet revenu impayé le 27 septembre 2023.

Aucune échéance n'a plus été prélevée après cette date.

La demande est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS,