TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 25/01554
Vérifier : TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 25/01554 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 13 Février 2026
minute n°
N° RG 25/01554 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRUE
[W] [H] [Z] épouse [P]
C/
[I] [F] [P]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
Me Anne-gaël GONSSE
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l'audience du 02 décembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 13 Février 2026
ENTRE :
[W] [H] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (URSS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/562 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Comparant et plaidant par
Me Anne-gaël GONSSE, avocat au barreau de NANTES
- 301
ET :
[I] [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (URSS)
domicilié : chez CCAS - TSA 83627
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci, sauf en ce qui concerne la loi applicable au régime matrimonial des époux,
DIT que la loi russe est applicable au régime matrimonial des époux,
DÉBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [W] [Z] aux dépens de l'instance et la DISPENSE du recouvrement des sommes avancées par le Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle dont elle bénéficie,
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.