TJ 06088, 13 févr. 2026, RG 24/01089

Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile
Date : 13 Février 2026

MINUTE N°26/90
N° RG 24/01089 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRVT

Affaire : S.A.S. S.E.R.- SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS
C/ S.C.I. [G] [S]
S.E.L.A.R.L. [O]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

DEMANDERESSE :
S.A.S. S.E.R. (SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :
S.C.I. [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. [O] prise en la personne de Maître [D] [O], mandataire judiciaire? pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la S.E.R SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS SAS, désigné es qualité suivant jugement du Tribunal de
Commerce de [Localité 4] du 14 mars 2024, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 24 Novembre 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 13 Février 2026 a été rendue le 13 Février 2026 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,

Grosse :

Expédition : Me Olivier CASTELLACCI
Maître Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Me Philippe SANSEVERINO

Le 13/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 12 mars 2024, la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS (SER) a fait assigner la SCCV [G] [S] devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, la SCCV [G] [S] a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de nullité de l'assignation à titre principal et aux fins d'irrecevabilité des demandes tirée du défaut de droit d'agir à titre subsidiaire.

Lors de l'audience de mise en état électronique du 7 novembre 2024, le juge de la mise en état a indiqué que l'incident soulevé serait examiné par la formation de jugement en vertu de l'article 789 in fine du code de procédure civile.

Par ailleurs, par conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024, la SELARL [O] prise en la personne de Maître [D] [O], a entendu intervenir volontairement à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS.

Lors de l'audience de mise en état du 15 mai 2025, la procédure a été fixée à l'audience d'incidents du 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'incident soulevé par la SCCV [G] [S] avait été joint au fond par décision du juge de la mise en état du 7 novembre 2024.

Les parties ont été informées de cette décision. La SELARL [O] prise en la personne de Maître [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS en a d'ailleurs pris acte puisque ses dernières conclusions contiennent les moyens en réponse sur incident, conformément à l'article 789 du code de procédure civile lorsque l'incident est joint au fond.
L'incident a néanmoins été fixé en audience lors de la mise en état du 15 mai 2025 suite à la demande de la SCCV [G] [S] par message RPVA du 13 mai 2025.

Il apparaît en conséquence que cet incident a été fixé par erreur en audience d'incident alors qu'il avait d'ores et déjà été joint au fond.

L'affaire sera en conséquence renvoyée à la mise en état électronique du 21 mai 2026 pour conclusions au fond de la SCCV [G] [S], étant rappelé que les conclusions au fond devront contenir les moyens en réponse sur incident afin que la juridiction saisie au fond puisse trancher l'incident soulevé.

PAR CES MOTIFS