TJ 63113, 6 févr. 2026, RG 25/03733

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 06/02/2026

N° RG 25/03733 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIOV ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [M] [X] [F] épouse [W]

CONTRE

M. [U] [W]

Grosses : 2
Me Karine LECHELON
Me Christine BAUDON

Copie : 1

Dossier

Me Christine BAUDON
Me Karine LECHELON

PARTIES :

Madame [M] [X] [F] épouse [W]
née le 25 mai 1972 à CHAMALIERES (63)
11 allée des Roses
63310 RANDAN

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Karine LECHELON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [U] [W]
né le 08 janvier 1972 à CLERMONT-FERRAND (63)
14 rue de Charponne
63440 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [U] [W] et Madame [M] [F] ont contracté mariage le 2 septembre 2000 devant l’officier d’état civil de Durtol, sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont nés de cette union :

- [V] [W], le 26 octobre 2001 à Clermont-Ferrand,
- [O] [W], le 29 novembre 2005 à Beaumont,
- [N] [W], le 29 novembre 2005 à Beaumont.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Madame [M] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [M] [F] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [U] [W] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 1er août 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 6 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 4 novembre 2025 ; elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux intervenue le 1er août 2024 ainsi qu’il ressort des déclarations des deux époux.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, le mari demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er août 2024 ; il sera fait droit à cette demande dès lors que les époux s’accordent pour fixer leur séparation à cette date.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS