TJ 83137, 3 févr. 2026, RG 25/06280
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
03 février 2026
N° RG 25/06280 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSUW
Minute N° 26/00037
AFFAIRE : [G], [H] [Q]
C/ [J] [L] veuve [S] réside en EHPAD.
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAR (UDAF DU VAR) ès-qualité de tuteur de Madame [J] [L] veuve [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 février 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Stéphanie ARNAUD , greffier.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le jour-même.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Stéphanie ARNAUD, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [G], [H] [Q]
née le 29 Juin 1972 à MULHOUSE (68100), Profession : Sans emploi
demeurant 5 avenue de la Libération - 83260 LA CRAU
représentée par Me Florence GABORIEAU, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES :
Madame [J] [L] veuve [S]
née le 15 Avril 1931 à HYÈRES (83400), de nationalité Française, Profession : Retraitée
domiciliée : chez UDAF du Var, 15 rue Chaptal - 83130 LA GARDE
représentée par Me Emmanuelle ROMAN, avocat au barreau de TOULON
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAR (UDAF DU VAR)
demeurant 15 rue Chaptal - 83130 LA GARDE
représentée par Me Emmanuelle ROMAN, avocat au barreau de TOULON
Grosse délivrée le :
à :
Me Florence GABORIEAU - 182
Me Emmanuelle ROMAN - 0337
Copie délivrée le :
à :
[G], [H] [Q] (LRAR + LS)
[J] [L] veuve [S], UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAR (UDAF DU VAR) (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’audience du 03 février 2026,
Attendu que le défendeur est décédé ,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties,
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort ;
PRONONCE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le numéro N° RG 25/06280 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSUW ;
ORDONNE la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;
DIT que cette radiation de l’affaire ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, s’il n’y a par ailleurs péremption, et sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation ;
LAISSE à la partie demanderesse la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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