TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 24/00787

N° RG 24/00787 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EU2M

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 12 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par le Directeur régional domicilié [Adresse 2]est [Adresse 2]
représentée par Maître Frantz FAIVRE de la SCP JOURDA FAIVRE, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

En présence de Christian PIGACHE, Magistrat à titre temporaire en formation

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me FAIVRE
M. [F] [H]
Copie à :

R.G. N° 24/00787. Jugement du 12 février 2026

Exposé du litige

Le 18 octobre 2024, [1] a émis une contrainte à l’encontre de [H] [F], signifiée le 22.
Le 31 octobre 2024, [H] [F] a formé opposition, par courrier recommandé, motivé et accompagné de la contrainte critiquée.
France travail a sollicité de la juridiction l’homologation de l’accord trouvé pour terminer le litige.

Motifs du jugement

La demanderesse sollicitant l’homologation de l’accord, celui-ci le sera selon les termes du dispositif.

Solution du litige
Par ces motifs,
le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’accord des parties dans les termes suivants :
Monsieur [F] avait sollicité l'effacement de sa dette de 6.387,37 €.
L'instance paritaire a examiné sa demande et lui a accordé un effacement partiel à hauteur de 3.187,37 €. Compte-tenu de cet effacement et des remboursements éventuellement déjà effectués, il restait à devoir la somme de 1.856,28 € à la date du 2 juillet 2025.
Les parties se sont accordées sur un remboursement selon échéancier de 100 € par mois jusqu'à apurement de la dette.

Condamne [H] [F] aux dépens.

Article R. 5426-22 alinéa 4 du code du travail : la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier Le Président