TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00804

N° RG 25/00804 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E432

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 12 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société DOMEOS dont le siège social est [Adresse 3],
représenté par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, substitué par Me Chloé ARNOUX, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

En présence de Monsieur Christian PIGACHE, Magistrat à titre temporaire en formation

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

DECISION : Défaut, en dernier ressort, rendue publiquement le 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me BOMMELAER

Copie à :

R.G. N° 25/00804. Jugement du 12 février 2026

Exposé du litige

Par assignation en date du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] a fait citer [X] [W] & [C] [L] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : 5086,60 €, outre dommages intérêts.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] a exposé ses demandes dans ses conclusions enrôlées le 18 décembre 2025, développées à l’audience. Il est exposé que le principal a été réglé.

[X] [W] & [C] [L], cités par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, n’ont pas comparu.

Motifs du jugement

En réglant les charges sollicitées, [X] [W] & [C] [L] ont avoué leur dette.
Réglant après la délivrance de l’assignation, [X] [W] & [C] [L] restent in solidum (faute de justifier de la solidarité) tenus d’indemniser le syndicat :
- des troubles et tracas causés par le défaut de paiement à bonne date qui engendre nécessairement un trouble dans la gestion, à hauteur de 500 €.
- des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à hauteur de 1200 Euros.

Pour apprécier si une décision est ou non rendue en dernier ressort, il doit être tenu compte du dernier état des conclusions qui fixent le chiffre de la demande (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 1977, Bull. N° 259).
Si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu’elle est effectuée en l’absence du défendeur et lorsqu’elle ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux et de rendre le jugement insusceptible d’appel (Cour de cassastion, chambre sociale, 21 juin 1989, bulletin civil V n° 458).

Au cas présent, les défendereurs, qui n’ont pas comparu, se sont vu notifier la réduction de la demande dans les conclusions, par courrier du 27 novembre 2025. Le jugement est rendu en dernier ressort.

Solution du litige
Par ces motifs,
le Tribunal statuant par défaut et en dernier ressort,

Condamne in solidum [X] [W] & [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] les sommes de :
- 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1200 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum [X] [W] & [C] [L] aux dépens.

Le Greffier Le Président