TJ 73065, 12 févr. 2026, RG 25/01170
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance prise en chambre du conseil, réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de S.A. FIM AMENAGEMENT et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Dit que sauf meilleur accord des parties les dépens seront à la charge S.A. FIM AMENAGEMENT.
Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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