TJ 31555, 29 janv. 2026, RG 25/02739
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/02739
N° Portalis DBX4-W-B7J-UMTZ
N°
DÉSISTEMENT
DU 29 Janvier 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [D]
demeurant au [Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [V] [L] épouse [D]
demeurant au [Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [K] [D] (MINEUR),
Représenté par Monsieur [D] [C] es qualité de représentant légal de son fils mineur
demeurant au [Adresse 4]
[Localité 3]
Tous représentés par Maître Philippine RANCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
L'E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT,
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Maître Amélie ZAROUR, avocate au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 06 août 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 13 août 2025.
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile.
Attendu que par courriel reçu le 05 janvier 2026, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont réitéré cette déclaration.
Attendu qu'à l'audience de ce jour le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'action de Monsieur [C] [D], Madame [V] [L] épouse [D] et Monsieur [K] [D] représenté par Monsieur [D] [C] es qualité de représentant légal de son fils mineur ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/02739 ;
DIT que Monsieur [C] [D], Madame [V] [L] épouse [D] et Monsieur [K] [D] représenté par Monsieur [D] [C] es qualité de représentant légal de son fils mineur conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 29 janvier 2026 par Céline GARRIGUES, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE PRÉSIDENTE
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