CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/06599
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06599 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQLT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025
Date de saisine : 07 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 23 Octobre 2025
Appelante :
S.A.R.L. [Adresse 1], représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Décembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 12 décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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