CA Versailles, 17 juin 2025, RG 25/03261
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/03261 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGZG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025
Date de saisine : 23 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124000937 rendue par le Juridiction de proximité de COURBEVOIE le 07 Avril 2025
Appelante :
Madame [W] [Z] [T]
Intimée :
Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, prise en la personne de son mandataire la SAS ESSET
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901et 930-1 du Code de procédure civile )
Nous, Caroline DERYCKERE, cpnseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO ,Greffière,
Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception, sans constitution d'avocat inscrit au barreau de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité de Courbevoie, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables en dépit de l'avis du greffe envoyé le 23 mai 2025;
Il convient de déclarer l'appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité de l'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
le 17 juin 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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