CA Versailles, 3 juin 2025, RG 25/02600

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/02600 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE35

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2025

Date de saisine : 23 Avril 2025

Nature de l'affaire : Appel d'un jugement d'orientation

Décision attaquée : n° 24/00108 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 03 Avril 2025

Appelante :

Madame [F] [X] épouse [D], représentant : Me Guy-paul KIELE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 331 - N° du dossier 24/00108

Intimée :

Etablissement LA BANQUE POPULAIRE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 919 du code de procédure civile

Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière,

Vu l'article 919 du code de procédure civile et l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 mai 2025,

Vu les observations en date du 31 mai 2025,

S'agissant d'un appel de jugement d'orientation devant obligatoirement respecter la procédure à jour fixe, l'appel formé dans les conditions du droit commun n'est pas recevable ;

Il est constant que l'appelante n'a pas transmis de requête pour être autorisée à assigner à jour fixe, à la suite de sa déclaration d'appel du 21avril 2025, qui au demeurant n'est dirigée que contre la Banque Populaire.

Interrogée sur l'irrecevabilité de l'appel résultant du non-recours à la procédure à jour fixe, l'appelante a fait valoir des contestations de fond (sur le règlement de la dette du Syndicat de copropriété, la disproportion de la mesure de saisie immobilière), mais ne s'est pas expliquée sur la régularité de la procédure devant la cour d'appel. L'appel doit d'office être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS