CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/01797

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/01797 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCXU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025

Date de saisine : 25 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/01588 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 07 Mars 2025

Appelante :

Madame [E] [U] [F], représentant : Me Patrick FLORENTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 77324

Intimée :

S.A.S. EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 14 mai 2025,

Vu les observations écrites du 11 juin 2025,

Il est constant que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 07 avril 2025 ; son conseil en a convenu en précisant que sa cliente n'avait pas l'intention de poursuivre la procédure, dont elle préférait se désister purement et simplement. Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS