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CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/07886


Vérifier : CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/07886 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2025
Numéro
24/07886
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-6
Type
other
Id
6990101fcdc6046d474f7fe6

Texte de la décision

2,103 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07886 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WX

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07886 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WX dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [Q] [M]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 384031

APPELANT

ET

Madame [N] [K]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline MARY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1195

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Monsieur [Q] [M] de la décision rendue le 07 Novembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Madame [N] [K],

Monsieur [Q] [M] a signifié le 20 février 2025 de conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, alors que la partie adverse, constituée, n'a pas conclu.

Il convient, dans ces conditions, en application des articles 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Q] [M] de son désistement qui est parfait à sa date, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'article 399 du code de procédure civile prescrit que sauf meilleur accord des parties, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [M] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Q] [M].

Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 13 Mai 2025.

La Greffière, Le magistrat délégué,

Copie aux avocats

le

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