CA Versailles, 3 juin 2025, RG 24/07020
Vérifier : CA Versailles, 3 juin 2025, RG 24/07020 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/07020 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024
Date de saisine : 19 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 22/03507 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Août 2024
Appelants :
Monsieur [N], [J] [M], représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240742
Madame [D] [Q] [T] ÉPOUSE [M], représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240742
Intimée :
S.A. CREDIT LYONNAIS., représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010 - N° du dossier 25798
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 963 et 964 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, le Conseiller de la mise en état, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu les demandes de régularisation du timbre fiscal, à peine d'irrecevabilité constatée d'office, envoyées à maître [B] [Z] par le Greffe en date du 20 novembre 2024, du 20 mai 2025 et du 30 mai 2025
Vu l'absence de régularisation ou de justification d'une cause d'exonération,
Il est constant que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P, 963 et 964 sus-visés (225 €), de sorte que l'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date, et que l'ordonnance peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de la décision qui rejette la demande de rétractation.
le 03 Juin 2025
La greffière Le magistrat délégué
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.