CA Metz, 12 févr. 2026, RG 25/01999
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Texte de la décision
12 Février 2026
RG N° N° RG 25/01999 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO3D
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
03 Juillet 2025
11-24-138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du douze Février deux mille vingt six
APPELANTS :
M. [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Célian SORNETTE, avocat au barreau de METZ
Mme [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Célian SORNETTE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Mme [N] [H] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE
M. [P] [I] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Cindy NONDIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour 10 novembre 2025 , M. [O] [U] et Mme [J] [E] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarregumines le 3 juillet 2025 dans le litige les opposant à Mme [N] [H] épouse [M] et M. [P] [I] [M].
Par conclusions du 12 Décembre 2025, les appelants se sont désistés de leur appel.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de M. [O] [U] et Mme [J] [E] qui n'est assorti d'aucune réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les appelants sont condamnés aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [O] [U] et Mme [J] [E] à l'égard de Mme [N] [H] épouse [M] et M. [P] [I] [M].
DIT que le désistement met fin à la procédure d'appel ;
CONDAMNE les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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