CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/06075

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 12 février 2026

Minute électronique

Ordonnance d'incident (N°23/03914) rendue le 7 mai 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille.

Jugement (N° 23/03914) rendu le 11 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lille.

N° RG 25/06075 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ2I joint au dossier 25/06075

APPELANTS

Madame [W] [S]

Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai

Monsieur [Q] [B] [F]

Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai.

INTIMES

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille

Monsieur [K] [D]

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.

Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai

La chambre régionale des commissaires de Justice de la cour d'appel de Douai

La S.C.P. [S]-[D]-[F]

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 25/06075 et 25/06152;

Attendu qu'elles concernent les mêmes décisions ;

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS