CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/04120

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

du 12 Février 2026

Minute électronique :

N° RG 25/04120 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK5K

Jugement Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00093

Madame [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Monsieur [B] [N] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

E.U.R.L. SJD PROPRETE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

APPELANTS

Monsieur [F] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

Madame [G] [O] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. PULPIMO LG

[Adresse 5]

[Localité 5]

INTIMES

Nous, Cécile MAMELIN, président,

Assistée de Fabienne DUFOSSE, greffier,

Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 06 Août 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 10 septembre 2026 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 janvier 2026 à l'avocat des appelants en application des articles 906-1 et 906-3 du code de procédure civile ;

Les appelants ont été invité à formuler leurs observations écrites avant le 4 février 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,

Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à la SARL PULPIMO LG ;

PAR CES MOTIFS