CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/01829

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 12 Février 2026

Minute électronique

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-496

N° RG 25/01829 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEFY

Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Février 2026

Nous, Thomas Bigot, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté(e) de Harmony Poyteau, Greffier

Saisi d'un appel interjeté le 03 Avril 2025,

Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

[K] [T] veuve [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant eu pour avocat Me Christine Bouquet-Wattez, avocat au barreau de Béthune

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02862 du 16/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A. MAISONS ET CITES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune

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Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'acte de décès de [T] [K] en date du 25 octobre 2025 ;

Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ;

Attendu qu'il y a lieu, partant, de constater l'interruption d'instance et, en application de l'article 376 du code de procédure civile, d'inviter les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance dans un délai de deux mois, faute de quoi l'affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS