CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/04648

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 12/02/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04648 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZOB

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 04 Juillet 2024

APPELANTE ET DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Madame [F] [Y]

née le 23 Mars 1972 à

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Audrey Denys-Carbon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/006798 du 08/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉES ET DEFENDERESSES A L'INCIDENT

S.A. Soliha venant aux droits de l'Association Pact Metropole NORD, Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1]-metropole sous le RCS numéro 404 745 606 dont le siège social se situe [Adresse 2] ;

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A. Soliha Batisseurs de Logement d'Insertion Hauts de France venant aux Droits de la Sa Ues Habitat Pac

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Anne-Laurence Delobel Briche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l'audience du 20 janvier 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12/02/2026

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Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 03 juillet 2025, que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

Attendu que l'intimé accepte le désistement par conclusions en date du 25 juillet 2025 ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS