CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 25/02324

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 97/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02324 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRXN

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

URSSAF D'ALSACE

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'appel interjeté par déclaration électronique transmise le 27 mai 2025 par le conseil de la SAS [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 7 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans un litige l'opposant à l'URSSAF d'Alsace ;

Vu la convocation transmise le 20 juin 2025 par le greffe aux parties à l'audience d'instruction du 5 février 2026 fixant un délai jusqu'au 1er octobre 2025 à l'appelante pour conclure, et un délai jusqu'au 1er décembre 2025 à l'intimée pour transmettre ses écritures ;

SUR CE,

L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

En l'espèce, il s'avère que l'appelante n'a pas conclu, n'a comparu lors de l'audience d'instruction, ni demandé à être dispensée de comparution.

Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,