CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 25/02025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 93/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02025 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRIK

APPELANTE

Madame [B] [Y]

INTIMEE

MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 30 avril 2025 par Mme [B] [Y] à l'encontre d'un jugement rendu le 12 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans un litige l'opposant à la MDPH de la collectivité européenne d'Alsace notifié le 31 mars 2025 ;

Vu la convocation transmise le 19 juin 2025 par le greffe aux parties à l'audience d'instruction du 5 février 2026, fixant un délai jusqu'au 1er octobre 2025 à l'appelante pour conclure, et un délai jusqu'au 1er décembre 2025 à l'intimée pour transmettre ses écritures ;

Vu le retour de la lettre de convocation adressée à l'adresse mentionnée par l'appelante dans sa déclaration d'appel, avec la mention ''destinataire inconnu à l'adresse'' ;

SUR CE,

L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

En l'espèce, il s'avère qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'appelante, qui n'a pas communiqué sa nouvelle adresse suite à son appel, et qui par là-même n'a ni conclu ni comparu lors de l'audience d'instruction, ni demandé à être dispensée de comparution.

Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,