CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 26/00017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 12 FEVRIER 2026

N° 2026/17

Rôle N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRLO

[R] [Z]

C/

PROCUREUR GENERAL [Localité 1]

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]

Copie adressée :

par courriel le :

12 Février 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 15 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/2523.

APPELANTE

Madame [R] [Z]

née le 30 Juin 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne,

Assisté de Maître SAMAT Gabrielle, avocat au barreau d'Aix-en-Provence,

INTIMÉS :

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisée et non représentée

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Avisé et non représenté

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL AIX EN [Localité 4]

Ayant déposé des réquisitions écrites

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Mme Laura D'aimé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026.

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

À L'AUDIENCE

Madame [R] [Z] ne s'oppose pas à la publicité des débats,

Le président constate l'identité de la personne hospitalisée, donne lecture des réquisitions du Ministère public et fait son rapport.

Madame la Présidente indique la possible irrecevabilité de l'appel en raison du délai passé.

[R] [Z] : - J'ai envoyé beaucoup de fois, c'est ca '

Je veux sortir de l'hopital, j'ai des enfants, je suis bien, je suis calme, je me sens bien. J'ai été à l'hôpital parce que j'allais à l'école, et je n'ai pas mis les chaussures pour ma fille, ni le manteau, j'ai oublié. Mais ce n'est pas moi qui ai fait ca, j'ai perdu conscience, donc je suis allé à l'école, et j'ai tappé très fort la porte, et j'ai crié sur le directeur. La police est venue, et après je suis allé à l'hopital. Avant je n'avais pas eu de médicaments. Là j'ai un traitement, j'ai prévu de prendre des médicaments. J'ai demandé un psychiatre que j'ai vu une fois, et c'est bon.

Me [G] [Q] :

Je m'en rapporte à votre décision, concernant la tardiveté de l'appel de Madame.

Il y a une situation particulière dans ce dossier, les délais peuvent être difficilement appréhendés, Madame a rédigé un mail pour expliquer sa situation.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS

L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit:

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l'espèce, l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Nice en date du 15 décembre a été notifiée à madame [Z] le 17 décembre 2025

L'appel a été adressé au greffe de la cour par courriel du 2 février 2026.

Excédant manifestement le délai de 10 jours susvisé et hors délai, l'appel sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS