TJ 97411, 16 févr. 2026, RG 25/00481

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00481 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLCP

MINUTE N° : 26/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Mme [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

Madame [Q] [B] [F] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,
Assisté de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 24 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Alain SOREL, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 10 novembre 2025, Monsieur [G] [Z] a sollicité la comparution de Madame [T] [Q] [B] [F] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme en principal de 3.060 euros correspondant à des loyers impayés.
La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat d’accord établi le 18 septembre 2025.
Devant le conciliateur de justice, Madame [T] [Q] [B] [F] reconnaissait devoir à Monsieur [G] [Z] la somme de 2.670 euros correspondant aux loyers impayés des mois d’avril, mai, juin 2025, et s’engageait à la régler en six mois, soit 500 euros pendant cinq mois et un dernier règlement de 170 euros pour solder la dette.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 novembre 2025.
A cette date, Monsieur [G] [Z] a comparu en personne.
A l’audience, il modifie sa demande initiale, sollicite la condamnation de Madame [T] [Q] [B] [F] au paiement de la somme de 3.391 euros, solde des loyers impayés pour la période allant du mois de mai à septembre 2025, ainsi que son expulsion.
Madame [T] [Q] [B] [F] n’a pas comparu, ni été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement des loyers
Monsieur [G] [Z] a donné à bail à Madame [T] [Q] [B] [F], selon contrat de location du 24 novembre 2023, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer de 860 euros, le contrat de location étant muet sur le montant de la provision au titre des charges récupérables.
Suite au constat d’accord établi par le conciliateur de justice le 18 septembre 2025, Madame [T] [Q] [B] [F] avait reconnu devoir à Monsieur [G] [Z] la somme de 2.670 euros au titre des loyers des mois d’avril, mai et juin et avait dans le cadre de cet accord effectué un premier versement de 500 euros.
Il ressort des pièces produites que les loyers impayés couvrent la période allant du mois de mai à septembre 2025 soit une somme totale de 4.300 euros. (860 X 5)
Il convient de soustraire de ce montant le versement 500 euros effectué par Madame [T] [Q] [B] [F] ainsi que les versements de 277 euros et 262 euros effectués par la CAF au titre de l’allocation-logement.
La dette locative de Madame [T] [Q] [B] [F] est donc de 3.261 euros, calculée ainsi : 4.300 – (500 + 277 + 262)
Madame [T] [Q] [B] [F], absente à l’audience, n’a produit aucun élément susceptible de contester la créance de Monsieur [G] [Z] dans son principe ou son quantum.
En conséquence, Madame [T] [Q] [B] [F] sera condamnée à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de 3.261 euros correspondant au solde des loyers impayés pour la période allant du mois de mai au mois de septembre 2025.
Sur la demande d’expulsion
La demande d’expulsion d’un locataire est soumise au respect d’une procédure légale bien précise.
En l’espèce, Monsieur [G] [Z] ne peut justifier d’une procédure d’expulsion engagée contre sa locataire dans les formes légales.
Il sera donc débouté de ce chef de demande.
Sur les dépens
Madame [T] [Q] [B] [F], qui perd le procès, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité statuant après audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [G] [Z] de sa demande visant à ce que l’expulsion de Madame [T] [Q] [B] [F] soit ordonnée,
CONDAMNE Madame [T] [Q] [B] [F] à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de 3.261 euros correspondant au solde des loyers impayés pour la période allant du mois de mai au mois de septembre 2025,
CONDAMNE Madame [T] [Q] [B] [F] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 16 février 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE