TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/01397

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01397 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TIE
MINUTE: 26/313

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [U] [D] [E]
née le 31 Mai 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

absente représentée par Me Mabrouka CHEMLALI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Fevrier 2026.

Le 27 Aout 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [U] [D] [E].

Le 29 Aout 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [U] [D] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 Fevrier 2026.

A l’audience du 16 Février 2026, Me Mabrouka CHEMLALI, conseil de [U] [D] [E], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Madame [U] [D] [E] a été hospitalisée d'office à la demande d'un tiers dans le cadre d'un péril imminent par décision du directeur d'établissement en date du 20 août 2025.

La mesure a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 août 2025 au motif qu'elle présentait une instabilité psychomotrice, une humeur exaltée et qu'elle ne respectait pas le cadre avec une négociation du traitement.

Les certificats médicaux mensuels ont été régulièrement établis, le dernier en date du 16 janvier 2026 indiquant qu'il s'agit d'une patiente bien connue du secteur ; elle présente un mécanisme hallucinatoire avec un syndrome de grand automatisme mental ; il est fait état d'une irritabilité importante, une thymie excitée et un discours décousu ; elle présente également des hallucinations sensorielles auditives.

L’avis motivé du 13 02 2026 indique que la patiente est tendue et enchaine un discours largement désorganisé et entièrement délirant à thématique mystique, ésotérique, ensorcellement, érotique ; la patiente est envahie par des hallucination sensorielles auditives avec un syndrome de grand automatisme mentale. Son état n’est pas compatible avec une audition par le juge des libertés et de la détention.

Il résulte des pièces du dossier que [U] [D] [E] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [U] [D] [E].

PAR CES MOTIFS