Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01397
CA Aix Provence, 21 août 2026, RG 26/01397
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 N° RG 26/01397 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDWA Copie conforme délivrée le 21 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01397
TJ 75056, 21 août 2026, RG 26/01397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [T] Maître [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01397 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBR2 N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 21 août
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tj Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner tj98818 n° 26/01397
TJ 98818, 30 juill. 2026, RG 26/01397
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/01397 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJAX N° 26/474 - JAF ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 30 JUILLET 2026 _______________________ [X], [Y], [Z], [F] [Q] SELARL TEHIO C/ [J], [M] [T] épouse [Q] Me Tania TARDEL _______________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/01397
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/01397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 08 Juin 2026 N° RG 26/01397 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SKS Grosse délivr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01397
TJ 59350, 11 juill. 2026, RG 26/01397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01397 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01397
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01397
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01397
TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/01397
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01397 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IJQW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 S.A.R.L. HOTEL BRANCION venant aux droits de la S.C.I [O] [Y] C/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01397
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/01397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/01397 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB4LJ N° MINUTE : 19 JUGEMENT rendu le mercredi 03 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [T], demeurant
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ca other ca_pau n° 26/01397
CA Pau, 29 mai 2026, RG 26/01397
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt neuf Mai deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N°
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/01397
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 26/01397
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01397
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01397
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01397 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ERM ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 29 avr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01397
TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 26/01397
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01397 - N Portalis DB2H-W-B7K-4DHL Ordonnance du : 23 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01397
TJ 62160, 10 avr. 2026, RG 26/01397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 10 Avril 2026 à 09h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01397 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RN6 Nous, Madame P
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 26/01397
TJ 92050, 7 avr. 2026, RG 26/01397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 26/01397 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JOC N° MINUTE : 26/00049 AFFAIRE [T] [E] épouse [I] C/ [X] [S] [I] époux [E] DEMANDEUR Madame [T] [E] épouse [I] domici
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01397
TJ 35238, 24 févr. 2026, RG 26/01397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01397 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCRM Minute n° 26/00179 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01397
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 26/01397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01397 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TIE MINUTE: 26/313 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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