TJ 61001, 6 févr. 2026, RG 25/00573

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

MINUTE N°

du 06 Février 2026

AFFAIRE N°N° RG 25/00573 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6O

DEMANDEUR

S.C.I. RG13

DEFENDEUR

M. [F] [A]
Rep/assistant : Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le six Février deux mil vingt six par Nous, Arnaud BRULON Juge chargé des contentieux de la protection près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,

Dans la procédure opposant :

S.C.I. RG13, demeurant [Adresse 3]

Non comparante ni représentée

DEMANDERESSE

Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 4]

Non comparant, représenté par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON

DEFENDEUR

Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 26 Novembre 2025 le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 6 février 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS