TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 23/02949

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

N° RG 23/02949 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDP

N° MINUTE :

Requête du :
23 Août 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 11 Février 2026
DEMANDERESSE

Madame [H] [J] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DE [Localité 1], dont le siège social est sis Direction du Contentieux - Département Recours [Localité 2] Tiers - CS70001 - [Localité 3]
Représenté par Maître Joana VIEGAS, avocte au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Madame MARANDOLA, Assesseuse
Madame STEVENIN, Assesseuse

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Février 2026 tenue en audience publique

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître VIEGAS en LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Août 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [H]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [H] [J] [K], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

La CPAM DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS