TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 24/03394
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître VIEGAS en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SPT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 11 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 1]
Dispensé de comparution
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocate au barreau de Paris, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juin 2024,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 6 février 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Karine MARANDOLA, Assesseur, Annie STEVENIN, Assesseur, assistées de Marie LEFEVREn Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 24/03394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SPT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [B] [Q]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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