TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 26/00189

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 03/02/2026
à : - Me V. GARÇON
- M. [S] [K]

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/00189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXTQ

N° de MINUTE :
3/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 3 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [B] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie GARÇON, Avocate au Barreau de La SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22

à

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 3 décembre 2025,

Nous, Anne COTTY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par message R.P.V.A. du 26 janvier 2026n se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - la dette ayant été soldée -

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 février 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,