TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 26/00485
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 03/02/2026
à : - Me N. KHELLAF
- Mme [E] [K]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00485 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2HT
N° de MINUTE :
4/2026
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 3 février 2026
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [R] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nejya KHELLAF, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0450
à
Madame [A] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 26 novembre 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation a été placée le 20 janvier 2026 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Anne COTTY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 février 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Première Vice-Présidente,
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