TJ 40192, 16 févr. 2026, RG 26/00047

statuant après débats en audience publique ;

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [D] [L] [Z] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU ;

Fait à [Localité 1], le 16 Février 2026

Le greffier Le juge,

Notifications le 16 Février 2026 à :
✓représentant du Centre Hospitalier pour notification à lui ainsi qu’à Monsieur [D] [L] [Z] par voie électronique (mail)
✓ à l’avocat par PLEX
✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple
✓ Copie transmise au tuteur/curateur par LRAR / MAIL
Le greffier

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel
❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif
Signature