TJ 40192, 13 févr. 2026, RG 25/00283

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00082

AUDIENCE DU 13 FEVRIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00283 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRVW
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF CENTRE - VAL DE [Localité 2]

C/

[Q] [N]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 13/02/2026
aux parties

Jugement rendu le 13 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF CENTRE - VAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Madame [Q] [N]
née le 15 Décembre 1977 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 04 Juin 2025 par Mme [Q] [N] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF CENTRE - VAL DE [Localité 2] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF CENTRE - VAL DE [Localité 2]
et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS