TJ 40192, 13 févr. 2026, RG 22/00166
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
MINUTE N° 26/00075
AUDIENCE DU 13 FEVRIER 2026
AFFAIRE N° RG 22/00166 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DCRS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
[F] [N]
C/
Société SAS [1]
Compagnie d’assurances [2]
CPAM DES LANDES
Nature affaire
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
Copie certifiée conforme délivrée
le 13/02/2026
aux parties
aux avocats
Jugement rendu le 13 FEVRIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Antoine CHAMBOLLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant substitué par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Société SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien MILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, dispensé,
Compagnie d’assurances [2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien MILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, dispensé,
CPAM DES LANDES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame [M] [Y],
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 08 Juin 2022 par M. [F] [N],
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de M. [F] [N] ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse ou implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [F] [N] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de M. [F] [N] ;
Constate que la Société SAS [1], la Compagnie d’assurances [2] et la CPAM DES LANDES ont accepté expressement le désistement ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
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