TJ 91228, 12 févr. 2026, RG 24/06128

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Février 2026

AFFAIRE N° : N° RG 24/06128 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDYK

Jugement de désistement rendu le 12 Février 2026

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 347 450 454

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été soldée.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS