TJ 77284, 15 févr. 2026, RG 26/00842

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 15 Février 2026
Dossier N° RG 26/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJWU

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 février 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [O] [H] [I] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 février 2026 par le PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 1] à l’encontre de M. [O] [H] [I] [L], notifiée à l’intéressé le 10 février 2026 à 17h28 ;

Vu le recours de M. [O] [H] [I] [L] daté du 11 Février 2026, reçu et enregistré le 12 février 2026 à 12h21 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE DE PARIS datée du 13 février 2026, reçue et enregistrée le 13 février 2026 à 16h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [O] [H] [I] [L], né le 17 Janvier 1985 à [Localité 2], de nationalité Colombienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

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PAR CES MOTIFS,