TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 23/04190
Vérifier : TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 23/04190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
2ème chambre - Section 4
Contentieux
N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33
Minute n° 26/24
Le
FE :
Me BRUYAS
PR
JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [N] [S] [C]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004273 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
représentée par Me Elodie BRUYAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [G] [C]
[Localité 1] (GUINÉE)
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge
Assesseurs : Madame Louise PIERRE, Juge aux affaires familiales
Madame Émilie D’HENRY, Juge
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière
- N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 12 décembre 2025, en chambre du conseil.
JUGEMENT
- réputé contradictoire
- rendu publiquement,, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les jugements à titre avant-dire droit des 8 mars 2024 et 8 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Meaux ;
DIT que Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]/[Localité 3] (République de Guinée - [Localité 4]) n’est pas le père de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;
DIT que Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (SIERRA LEONE) est le père de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;
ORDONNE l'apposition des mentions du présent jugement en marge de l'acte de naissance de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de nom de Madame [N] [S] [C] ;
DIT que les dépens d’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire seront laissés à la charge de Madame [N] [S] [C] ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d'exécution forcée.
La Greffière, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.