TJ 77284, 16 févr. 2026, RG 24/05233

Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Charlélie VIENNE, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 20 novembre 2024,
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 24 janvier 2025,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable concernant l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [H] [D] [C] [Y], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

et Monsieur [M] [A] [O], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] ( RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 23 juillet 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [H] [D] [Y] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 2] à [Localité 5] (77), à charge pour elle d’en régler l'intégralité des loyers et des charges ;

CONDAMNE Madame [H] [D] [Y] aux dépens ;

DÉBOUTE en conséquence Madame [H] [D] [Y] de sa demande relative aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,