Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03256


Vérifier : TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/02/2026
Numéro
25/03256
Lieu / cour
tj06088
Chambre
Service de proximité
Type
other
Id
69937fffcdc6046d479c7d0a

Texte de la décision

1,612 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :
Du 06 Février 2026
Service de proximité
N° RG 25/03256 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTQK

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Mme [M] [G] [I]
Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Sarah GUILLET, avocate au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Société [O] AIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1] (HONGRIE)
non-comparante

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon requête en date du 23 Février 2025, Madame [M] [G] [I] a fait convoquer la Société [O] AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Février 2026 ;

Madame [M] [G] [I] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

La Société [O] AIR n’a pas comparu ;

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [M] [G] [I] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 06 Février 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme à Me [A] [U] et à la Société [O] AIR Le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.