Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03256
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/03256
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°185 PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/03256 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGY3 AFFAIRE : Société LC ASSET 2, venant aux droits de la société FLOA C/ [L] [B] Décision déférée à la cour : Jugeme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03256
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 25/03256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 20 Janvier 2026 GROSSE : Le 28 avril 2
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/03256
TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 25/03256
N° RG 25/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3A Copie executoire à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03256
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/03256
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] [H] [Q] c\ [N] [L] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/50 N° RG 25/03256 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK3P DEMANDEUR Monsieur [H] [Q] né le 01 Septembre 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Lo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/03256
TJ 37261, 2 avr. 2026, RG 25/03256
Minute n° : 26/00390 N° RG 25/03256 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYAW AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT-[Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP BAUX DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : EPIC [Localité 1] METR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj63113 n° 25/03256
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/03256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 31 Mars 2026 S.A.R.L. [Adresse 1] C/ [G], [W] N° RG 25/03256 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHBQ n°: ORDONNANCE Rendue le trente et un Mars deux mil vingt six par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRA
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tj Expertise tj42218 n° 25/03256
TJ 42218, 19 mars 2026, RG 25/03256
N° RG 25/03256 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I22X N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 19 MARS 2026 ENTRE : , [S], [X] né le, [Date naissance 1] 1993 à, [Localité 1] demeurant, [Adresse 1] représenté par Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de
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ca other ca_amiens n° 25/03256
CA Amiens, 18 mars 2026, RG 25/03256
ARRET N° S.A.S. [1] C/ [C] copie exécutoire le 18 mars 2026 à Me DERRIEN Me WACQUET COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ******************************************************
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/03256
TJ 01053, 6 févr. 2026, RG 25/03256
JUGEMENT DU : 6 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03256 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHLC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 6 février 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société [Localité 1] PRIVEE D’ESTHETIQUE [L] [V] identifiée au répertoire SIRENE sous
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/03256
TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/03256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 06 Février 2026 Service de proximité N° RG 25/03256 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTQK JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Mme [M] [G] [I] Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT [Adresse 1] repr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03256
TJ 44109, 19 janv. 2026, RG 25/03256
Minute n° 26/54 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 19 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Lo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/03256
TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03256
Min N° 25/00978 N° RG 25/03256 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBS4 Société TROIS MOULINS HABITAT C/ Mme [F] [O] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDERESSE : Société TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 4] [Localité 6] représenté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/03256
TJ 97411, 16 déc. 2025, RG 25/03256
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03256 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGAI NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), SIRET 352 216
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tj Réouverture des débats tj13055 n° 25/03256
TJ 13055, 5 déc. 2025, RG 25/03256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE AVANT-DIRE DROIT Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 14 Novembre 2025 N° RG 25/03256 - N° Portalis DBW3-W-B7J-
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ca irrecevabilite ca_pau n° 25/03256
CA Pau, 5 déc. 2025, RG 25/03256
N°25/3331 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU cinq Décembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03256
TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 25/03256
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03256 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FZ5 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à Me SANGUINETTI Copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à Me ESCARGUEL Copie aux parties dél
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03256
TJ 69123, 24 août 2025, RG 25/03256
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03256 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FIQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 août 2025 à 14 heures 35 Nous, Pauline COMBIER, Juge au Tribunal judici
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03256
TJ 77284, 18 août 2025, RG 25/03256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Août 2025 Dossier N° RG 25/03256 Nous, Cécile LEMOINE, magistrat du siège au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03256
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/03256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Juillet 2025 MINUTE : 25/804 RG : N° RG 25/03256 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25WN Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOURADI Siham,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03256
TJ 30189, 1 juill. 2025, RG 25/03256
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVF ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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