TJ 06088, 6 févr. 2026, RG 25/04321
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Février 2026
Service de proximité
N° RG 25/04321 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXQS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [G] [X]
[Adresse 1]
non-comparant
DÉFENDERESSE
Société EUROSCOOT ELECTRIQUE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
représentée par Me Christian Donato DI PINTO, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 26 Mai 2025, le demandeur a fait convoquer la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Février 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la requête caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme à M. [X] (LRAR) et à Me DI PINTO Le
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